Législation et normes

Désignation :

Type :

Sujet :

Désignation : Protocole de Montréal

Type : Accord international

Sujet : Fluides frigorigènes

Description :

Le Protocole de Montréal est un accord international qui a été signé en septembre 1987 par 25 gouvernements et par la Commission de la Communauté européenne. Il a pour objectif la protection de la couche d'ozone et réglemente l'abandon de la production et de l'utilisation des CFC (chlorofluorocarbures entièrement halogénés) à l'échelle mondiale. Les mesures spécifiques et le calendrier du Protocole de Montréal ont été précisés et complétés par plusieurs conférences (Londres, Copenhague, Vienne, Montréal et Pékin) organisées par la suite. Au sein de l'Union européenne, le Protocole de Montréal a été transposé au moyen du règlement CE 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. En Allemagne, le Décret portant interdiction de certains hydrocarbures halogénés est entré en vigueur en 1991 ; il a été remplacé en 2006 par le décret ChemOzonschichtV. Télécharger le Protocole de Montréal.

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Désignation : Protocole de Kyoto

Type : Accord international

Sujet : Fluides frigorigènes

Description :

Le Protocole de Kyoto est un accord international entré en vigueur en février 2005 et ratifié depuis lors par 163 pays. Il a pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Tous pays confondus, la réduction escomptée devrait s'élever à 5 % au minimum pour la période 2008 à 2012, par rapport à l'année de base 1990. Pour ce faire, chaque pays doit remplir des obligations qui lui sont propres. Par exemple, l'Union européenne doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 %, et l'Allemagne de 21 %. Sont concernés les gaz suivants : le dioxyde de carbone, le méthane et l'oxyde nitreux, ainsi que les gaz à effet de serre fluorés suivants : l'hexafluorure de soufre, les hydrofluorocarbures (HFC) et les perfluorocarbures (PFC). Selon le Protocole de Kyoto, la réduction des émissions de gaz à effet de serre peut être réalisée grâce à trois mécanismes : le mécanisme de développement propre (MDP) (Clean Development Mechanism), les permis d'émission (Emissions Trading) et le mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC) (Activities Implemented Jointly). Les halocarbures, et en particulier les hydrofluorocarbures (HFC), sont utilisés dans la technique de réfrigération et de climatisation. Ils sont régis par le règlement CE relatif aux gaz fluorés. Télécharger le Protocole de Kyoto

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Désignation : Règlementation sur certains gaz fluorés 842/2006

Type : Règlement Européen

Sujet : Fluides frigorigènes

Description :

Le règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, ou règlement CE relatif aux gaz fluorés, est un règlement européen. Son entrée en vigueur est prévue pour mi-2006. Son objectif premier est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les HFC, ou hydrofluorocarbures, sont les substances concernées en premier lieu pour la technique de réfrigération et de climatisation. Ses principales mesures sont les suivantes : Étanchéité des installations : empêcher, réduire et réparer immédiatement les fuites ; récupérer les gaz fluorés à des fins de recyclage, de régénération ou de destruction ; attestations de compétence pour le personnel qui manipule des gaz fluorés ; les producteurs, importateurs et exportateurs de plus d'une tonne de gaz fluorés doivent réaliser des rapports ; étiquetage des produits et équipements qui contiennent des gaz fluorés ; restrictions d'utilisation dans certaines conditions. Une directive séparée s'applique aux installations de climatisation des véhicules à moteur. Cette dernière interdit à compter du 1er janvier 2007 les réfrigérants dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 dans les véhicules dont le système de climatisation présente un taux de fuite supérieur à 40 ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an. À compter de 2017, le réfrigérant R-134a sera interdit dans tous les nouveaux véhicules. Voir aussi : Protocole de Kyoto. Télécharger Règlement f-gaz en français

Règlementation sur certains gaz fluorés 842/2006 Télécharger

Désignation : CE 2037/2000

Type : Règlement Européen

Sujet : Fluides frigorigènes

Description :

Le règlement CE 2037/2000 est un règlement européen en vigueur depuis l'an 2000. Il a été élaboré sur la base du décret allemand ChemOzonschichtV et a, comme ce dernier, pour but d'éviter les émissions dans l'atmosphère de substances appauvrissant la couche d'ozone. Dans la technique de réfrigération et de climatisation, les CFC et les HCFC, soit les chlorofluorocarbures entièrement ou partiellement halogénés, sont surtout visés. Ses principales mesures sont les suivantes : la récupération des CFC/HCFC utilisés : les CFC et les HCFC contenus dans les équipements de réfrigération et de climatisation doivent être récupérés afin d'être recyclés, régénérés ou détruits au cours des opérations de maintenance et d'entretien des équipements ou avant le démontage de ces derniers ; la présentation d'attestations de compétence par le personnel manipulant des CFC ou des HCFC ; l'émission dans l'atmosphère de substances appauvrissant la couche d'ozone doit être empêchée : pour ce faire, un entretien et des contrôles réguliers des installations de réfrigération et de climatisation doivent être réalisés, à la recherche de défauts d'étanchéité. Voir aussi : Protocole de Montréal. Télécharger 2037/2000 en français

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Désignation : Directive 97/23/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression

Type : Directive Européenne

Sujet : Sécurité

Description :

La directive relative aux équipements sous pression (DEP) est une directive européenne entrée en vigueur en 1997. Elle remplace le Décret relatif aux conteneurs sous pression valide en Allemagne jusqu'alors, et a été transposée en septembre 2002 dans la législation nationale sous la forme du Décret relatif aux équipements sous pression, en tant que 14e Décret d'application de la loi sur la sécurité des appareils et des produits (GPSGV). La directive DEP porte sur les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité, accessoires sous pression et ensembles dont la pression maximale admissible est égale à 0,5 bar. Le principal objectif de la directive DEP est la sécurité des installations. Pour ce faire, elle contient les dispositions suivantes : exigences relatives aux matériaux utilisés ; évaluation de conformité de l'appareil permettant de garantir qu'il satisfait aux exigences de la directive DEP. Cette dernière ne peut être réalisée que par un organisme officiellement reconnu et désigné compétent ; marquage CE pour tous les produits fabriqués conformément à la directive DGRL et mis sur le marché européen. Le marquage CE garantit que l'évaluation de conformité a bien été réalisée ; exigences relatives au contenu des instructions. La principale norme obligatoire en vertu de la directive DEP pour la technique de réfrigération et de climatisation est la norme DIN EN 378, partie 1-4.  Télécharger 97/23/EG

 

Evénement

Traducteur Froid Clim